Tout savoir sur la liasse fiscale et qui peut la demander
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
Le terme "liasse fiscale" fait référence à un ensemble de documents fiscaux qui doivent être régulièrement remplis et soumis par une entreprise, qu'il s'agisse d'une société ou d'un entrepreneur individuel. Cette liasse comprend plusieurs formulaires administratifs relatifs aux déclarations fiscales, tels que les bilans, les comptes de résultat ou encore les tableaux de flux de trésorerie.
Documents composant la liasse fiscale
Les documents composant la liasse fiscale varient en fonction du régime fiscal de l'entreprise (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) et de sa forme juridique. Toutefois, on retrouve généralement :
- le bilan comptable,
- le compte de résultat,
- les annexes (détaillant certains éléments du bilan et du compte de résultat),
- la déclaration de résultats (formulaire 2065, 2033, ...),
- la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés,
- la déclaration d'affectation du résultat (pour les sociétés).
Qui peut demander la liasse fiscale ?
Généralement, la liasse fiscale est demandée par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cela concerne donc la majorité des entreprises françaises :
- Entreprises individuelles,
- Professions libérales,
- Agriculteurs,
- PME,
- Sociétés anonymes,
- Sociétés à responsabilité limitée,
- Micro-entrepreneurs.
Le cas des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ont un régime fiscal spécifique, appelé Micro BNC ou Micro BIC. Ils sont dispensés de produire une liasse fiscale classique. Néanmoins, ils doivent remplir un formulaire simplifié pour déclarer leur chiffre d'affaires et leurs charges sociales.
Comment préparer sa liasse fiscale ?
La préparation de la liasse fiscale nécessite une bonne connaissance de la législation fiscale ainsi que des compétences en comptabilité. Voici quelques étapes à suivre pour préparer votre liasse fiscale :
- Constituez un dossier contenant tous les documents nécessaires : factures, bons de commande, relevés bancaires, etc.
- Révisez votre plan comptable afin de vérifier la conformité de vos écritures avec les règles en vigueur.
- Passez en revue et rectifiez si besoin les écritures du journal comptable de l'année concernée.
- Etablissez le bilan et le compte de résultat à partir des données du grand livre.
- Rédigez les annexes qui viendront compléter ces deux documents.
- Remplissez les formulaires de déclaration.
Faire appel à un expert-comptable peut s'avérer très utile pour vous aider dans cette tâche. Il connaît parfaitement les réglementations applicables et saura vous conseiller pour optimiser votre situation fiscale. De plus, il vous fera gagner du temps et vous évitera des erreurs pouvant entraîner des redressements fiscaux ou des pénalités.
Quand et comment déposer sa liasse fiscale ?
La date limite de dépôt de la liasse fiscale varie en fonction de la clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite de dépôt est généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les autres cas, le dépôt doit se faire dans un délai de trois mois après la clôture.
La liasse fiscale est à transmettre au service des impôts dont relève l'entreprise. Elle peut être envoyée par voie postale ou déposée en ligne sur le site des impôts (impots.gouv.fr) via l'Espace professionnel.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Si vous ne respectez pas les obligations concernant la liasse fiscale, vous vous exposez à :
- Une majoration de 10 % de votre impôt dû,
- Des intérêts de retard de paiement,
- Des pénalités pouvant aller jusqu'à 50 % de l'impôt dû en cas d'opposition à contrôle fiscal.
Il est donc primordial de bien prendre en compte ces éléments pour éviter les mauvaises surprises. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un expert-comptable pour vous accompagner et faciliter vos démarches.